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Déductions fiscales des cotisations versées aux mutuelles

8e législature

Question écrite n° 06892 de M. Roger Poudonson (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1021

M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'étendre le système des déductions fiscales dont bénéficient les versements effectués au titre des contrats d'assurance vie et décès, des C.E.A. ainsi que des plans d'épargne retraite, aux cotisations versées à des mutuelles qui permettent aux assurés sociaux de bénéficier d'une couverture sociale complémentaire.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1987 - page 1507

Réponse. -Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif. Dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.