Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que, selon de récentes informations, la région Languedoc - Roussillon détiendrait le record national du travail clandestin dans le bâtiment. Ainsi, les particuliers du Languedoc - Roussillon achèteraient autant de matériaux de construction que les entreprises. Certes, le vrai bricolage existe. Mais selon les artisans du bâtiment, " il atteint dans les départements littoraux des proportions semi-industrielles... " Les conséquences de cette expansion du travail clandestin dans ce secteur d'activités sont connues : pertes de T.V.A., " oubli " dans les déclarations de revenus, manque à gagner pour la sécurité sociale..., sans parler des pertes financières pour les entreprises artisanales du bâtiment. Il lui demande de lui communiquer le détail des mesures envisagées pour lutter contre le travail clandestin dans le bâtiment, en Languedoc - Roussi llon.
- page 1024
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'existence du travail clandestin porte au secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans la région Languedoc-Roussillon, un réel préjudice en introduisant dans les conditions de la concurrence des distorsions inacceptables. Ces pratiques, dont les causes comme les modalités sont multiples, ont déjà fait l'objet de mesures cherchant à les limiter et à les encadrer, en particulier : l'affichage obligatoire du nom, de la raison sociale et de l'adresse du ou des entrepreneurs travaillant sur un chantier ayant donné lieu a permis de construire ; la subordination du versement du solde des prêts conventionnés et des prêts à l'accession à la propriété à la présentation des factures justificatives des travaux ; l'extension de cette dernière procédure au paiement des diverses fractions des prêts demandés par l'emprunteur et non pas seulement au solde. Cet appareil législatif et réglementaire a été récemment renforcé par la loi du 28 janvier 1987 qui porte diverses mesures d'ordre social et qui vise notamment à préciser et à étendre la définition du travail clandestin. C'est ainsi que les dispositions de cette loi étendent la définition du travail clandestin à toute activité lucrative qui n'aurait pas fait l'objet de la totalité des déclarations légales nécessaires. Le non-accomplissement d'une partie seulement des déclarations est donc suffisant pour réputer cette activité comme relevant du travail clandestin. En outre, il y a présomption de travail clandestin dès que du matériel professionnel est utilisé. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports appelle par ailleurs l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait qu'il existe, dans chaque département, des comités départementaux de lutte contre le travail clandestin qui ont pour objet d'assurer et de coordonner les actions de salariés non déclarés et au travail clandestin. Une circulaire du 19 septembre 1986 a précisé et renforcé leur rôle. Enfin, face à la concurrence légale de l'auto-construction et à celle, illégale, du travail clandestin, il convient de noter que les entreprises de bâtiment ont de nombreux atouts à faire valoir auprès de leur clientèle, fondés sur la compétence professionnelle, la qualité des prestations qu'elles fournissent, et les garanties qu'elles offrent aux maîtres d'ouvrage.
- page 1436
Page mise à jour le