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Suivi du rapport du médiateur concernant le ministère

8e législature

Question écrite n° 06946 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1020

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quel a été le suivi apporté en 1987 aux recommandations présentées par le médiateur dans son rapport de 1986 concernant son département ministériel.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1861

Réponse. -Dans le rapport présenté au titre de l'année 1986 au Président de la République et au Parlement, le médiateur a notamment exposé les propositions de réforme présentées par lui aux différents départements ministériels en application de l'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant sa fonction. Depuis le dépôt de ce rapport, et pour ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de l'emploi : 1°) sept propositions ont fait l'objet de mesures concrètes, modifications d'ordre réglementaire ou d'instructions ministérielles, et leur instruction est considérée comme terminée ; il s'agit des propositions S.T.R. 85.02 (application du droit des invalides atteints de cécité à l'assistance d'une tierce personne), S.T.R. 85.03 (information à donner sur l'assurance personnelle), S.T.R. 85.06 (validation pour la retraite d'années de guerre et harmonisation des différents régimes de sécurité sociale), S.T.R. 85.08, 2e partie (procédure de contestation en matière d'accidents du travail, délai de recours devant la commission nationale technique), S.T.R. 86.01 (modification de l'imprimé - carte d'invalidité - dont la présentation est exigée pour l'exonération du paiement de la vignette automobile), S.T.R. 86.03 (pension de retraite des assurés ayant cotisé à un régime spécial et au régime général de la sécurité sociale) et S.T.R. 86.04 (salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées au titre d'un revenu de remplacement s'agissant des salariés percevant des rémunérations variables) ; 2°) une proposition est en voie de règlement, le principe de sa réalisation étant d'ores et déjà admis : la proposition S.T.R. 86.02 (contrat de travail entre ascendants, descendants ou collatéraux pour l'attribution des allocations de chômage) ; 3°) une proposition est encore en cours d'instruction, la proposition S.T.R. 86.07 (conditions de cessation des droits aux allocations de logement), le Conseil d'Etat devant donner préalablement son avis sur l'interprétation à réserver aux dispositions de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) après échanges de vues avec le ministère et prenant en compte les informations qui lui étaient fournies, le médiateur a été amené à retirer trois propositions, à savoir les propositions S.T.R. 85.08, 1re partie (fixation du taux de cotisation en matière d'accidents du travail), S.T.R. 86.05 (prestations de l'assurance dues aux stagiaires des travaux d'utilité publique) et S.T.R. 86.06 (comptabilité entre l'allocation aux adultes handicapés et un avantage d'invalidité temporaire). Enfin, il convient de noter la participation prise par le ministère des affaires sociales et de l'emploi à la mise en oeuvre de propositions de réforme relevant principalement d'un autre département ministériel. C'est ainsi que, pour ce qui concerne les propositions D.E.F. 80.08 et 80.09 (situation au regard de leurs droitsà pension des militaires admis à une solde de réforme), le ministère des affaires sociales et de l'emploi a été amené à élaborer, en accord avec les départements ministériels chargés de la défense et du budget, les projets de textes qui seront soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction militaire lors de la session du 4e trimestre 1987.