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Prévention des feux de forêts : incitations fiscales des particuliers

8e législature

Question écrite n° 06966 de M. François Delga (Tarn - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1066

Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts, et plus particulièrement dans les régions méditerranéennes où ces feux entraînent de terribles catastrophes dans les zones à densité d'habitat élevé, M.François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses considérables que représentent chaque année pour l'Etat les moyens employés pour lutter de plus en plus efficacement contre le feu. Il lui demande, dans le but d'accroître ces moyens, sans investissement complémentaire, ceci compensant cela, s'il serait possible, à cet effet : 1° de consentir aux propriétaires la déduction de l'assiette des impôts d'une partie ou mieux - parce que plus incitatif -, de la totalité des sommes affectées au débroussaillage de leurs terrains, dans une politique de prévention ; 2° d'encourager la réalisation de piscines, véritables réserves d'eau, immédiatement et facilement utilisables par les pompiers, par une déduction forfaitaire ou, mieux encore, par la suppression de la taxe aux piscines perçue par les impôts locaux.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1439

Réponse. -La politique du Gouvernement en matière de prévention des incendies de forêt, particulièrement en zone méditerranéenne, ainsi que sa volonté déterminée de lutter le plus efficacement possible contre ce fléau ont été très récemment réaffirmées et précisées dans le cadre des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt. L'important effort financier consenti par l'Etat dès cette année a été rappelé à cette occasion. En effet, un nouveau dispositif a été mis en oeuvre de façon coordonnée entre l'Etat et les départements concernés, des crédits nouveaux d'un montant de 100 millions de francs ayant été mis à la disposition du conservatoire de la forêt méditerranéenne par l'Etat. Ces crédits nouveaux, s'ajoutant à la dotation habituelle, traduiront pour l'année 1987 une augmentation de 50 p. 100 des crédits consacrés par l'Etat a` la prévention des feux de forêts. Ce dispositif a été complété par la création d'un conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. Ce nouvel organisme, associant les élus, les organismes socioprofessionnels et les administrations, a reçu pour mission d'étudier et d'émettre des avis sur toute mesure nouvelle susceptible d'améliorer la politique de prévention des feux de forêts. Cet effort financier de l'Etat sera reconduit dans les années à venir dans la mesure où une nouvelle taxe sur les briquets et les allumettes a été affectée à ce type d'action. Compte tenu de la mise en place récente de ce nouveau dispositif, il n'apparaît pas souhaitable d'envisager un système complémentaire d'exonération fiscale au profit des particuliers débroussaillant les terrains boisés leur appartenant ou y construisant une piscine. Un tel système aurait, en effet, pour résultat d'augmenter d'autant la charge financière déjà très lourde supportée par la collectivité nationale en ce domaine.