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Transformation de la CAECL en société anonyme publique

8e législature

Question écrite n° 06976 de M. Stéphane Bonduel (Charente-Maritime - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1063

M.Stéphane Bonduel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, dans quelle mesure l'éventuelle transformation de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, d'établissement public en société anonyme publique peut présenter un intérêt pour les collectivités locales, dans la mesure où elles ne participeront pas au capital et donc aux éventuels bénéfices. Par ailleurs, la cession de 49 p. 100 du capital à des investisseurs privés ne lui semble-t-elle pas de nature à exclure du conseil d'administration les élus qui y sont actuellement largement représentés.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 655

Réponse. -En transformant en société anonyme la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et en ouvrant une partie du capital de cette société à des investisseurs, le Gouvernement a voulu conférer au crédit local de France une souplesse et une autonomie de gestion lui permettant de faire face aux exigences d'un marché de plus en plus concurrentiel. Une simple transformation de l'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'aurait pas permis d'atteindre cet objectif. Par ailleurs, la spécificité de cette institution financière spécialisée, dotée d'une mission permanente d'intérêt public, n'en a pas moins été préservée. Le secteur public demeure majoritaire dans le capital du crédit local de France et de réelles garanties ont été apportées aux collectivités locales. La présidence du conseil de surveillance est assurée par un élu local. Les élus locaux disposent, au sein de ce conseil, de quatre sièges d'administrateurs et de quatre sièges de censeurs. Les décisions les plus importantes doivent enfin être prises à la majorité qualifiée. Les mesures, récemment mises en oeuvre par le crédit local de France en matière de crédit aux petites communes, constituent l'illustration, s'il en est besoin, du caractère positif d'une réforme visant, par la modernisation du statut de la C.A.E.C.L., à améliorer les services offerts aux emprunteurs locaux.