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Nécessité dans les petites communes d'une délibération du conseil municipal pour remplacer un employé par un intérimaire : égalité des communes devant la loi

8e législature

Question écrite n° 07032 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1063

M.Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, si les lois sont les mêmes pour les petites communes et pour les grandes et, dans l'affirmative, s'il y a lieu, pour le Gouvernement, de faire en sorte qu'elles soient appliquées de la même manière aux unes et aux autres. Plus précisément, un comptable public impose au conseil municipal d'une petite commune de prendre un délibération pour remplacer, temporairement, un employé par un intérimaire. Bien évidemment, on n'imagine pas le conseil municipal d'une grande ville prenant une délibération chaque fois qu'un titulaire est temporairement remplacé par un intérimaire. Le résultat, dans la pratique, est qu'il y a " deux poids, deux mesures " et le sentiment, parmi les élus d'une petite commune, d'être brimés.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1595

Réponse. -L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a prévu que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Une délibération doit en conséquence être prise par le conseil municipal de toute commune, quelle que soit son importance démographique, pour procéder à la création d'un emploi. En revanche, la nomination des fonctionnaires sur les emplois ainsi créés ou des agents non titulaires recrutés pour assurer le remplacement momentané de ces fonctionnaires n'a pas à faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant ; elle est prise par arrêté, cet arrêté de nomination étant un acte administratif soumis au contrôle de légalité. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des collectivités locales.