Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 09/07/1987
M.Jean Colin demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer si ses services sont bien tenus d'appliquer les dispositions de l'article 231 du code des douanes et les articles B 64 et B 65 du règlement particulier de la navigation maritime, édité dans le Bulletin officiel des douanes, pour toutes les pièces qui doivent être entérinées par les douanes. Il lui demande si, en cas de manquement à ces dispositions comme cela lui semble établi pour le transfert de propriété d'un navire de pêche supérieur à 200 TJB, où l'opération a été visée par les services locaux, alors qu'elle ne comportait ni le numéro, ni la date de francisation du navire, les documents erronés doivent être annulés et éventuellement refaits selon les dispositions réglementaires. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître aussi si des personnes physiques ou morales qui sont lésées par le non-respect de ces dispositions peuvent être dédommagées par l'administration responsable. Ilsouhaiterait enfin avoir confirmation du fait que la modification toute récente des dispositions de l'article B 64 n'est pas opposable, de manière rétroactive, aux copropriétaires d'un navire, dès le moment où la vente a été réalisée sous l'empire de la réglementation antérieure.
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Transformée en Question orale ()
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