Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de l'article 3 de la loi du 10 août 1922, Cet article stipule que les résultats de la comptabilité des dépenses engagées d'un ministère donné " sont fournies trimestriellement au ministre des finances et aux ministres intéressés, ainsi qu'aux commissions financières des deux chambres. " Dans le cas où l'article 3 de la loi du 10 août 1922 serait toujours en vigueur, il lui demande de bien vouloir le lui confirmer et de lui préciser les dates auxquelles la commission des finances du Sénat a été saisie de ces rapports depuis 1980 jusqu'à cette année. Au cas où aucune transmission n'aurait été effectuée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte dans le proche avenir faire respecter ces obligations ou s'il envisage de les abr
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ont été reprises dans l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Le paragraphe III de cet article dispose que sont adressées périodiquement aux commissions compétentes du Parlement, par le ministre des finances et des affaires économiques, au début de chaque trimestre, les situations des dépenses engagées et ordonnancées au cours du trimestre précédent sur crédits budgétaires. Ces documents sont également transmis à la Cour des comptes. L'honorable parlementaire voudra bien trouver, en annexe, un tableau faisant apparaître, depuis 1980, les dates de transmission de la situation des dépenses engagées et ordonnancées à M. le président de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat et à M. le président de la commission des finances de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale. ANNEXE Envoi des situations trimestrielles des dépenses engagées et ordonnancées (dates d'envoi des lettres du budget) 1980 : 31 mars, 1B - n° 2422 du 14 mai 1980 ; 30 juin, 1B - n° 5348 du 9 octobre 1980 ; 30 septembre, 1B - n° 6771 du 11 décembre 1980 ; 31 décembre, 1B - n° 3012 du 17 avril 1987. 1981 : 31 mars, 1B - n° 4450 du 28 juillet 1981 ; 30 juin, 1B - n° 5962 du 3 novembre 1981 ; 30 septembre, 1B - n° 69 du 13 janvier 1982 ; 31 décembre, 1B - n° 2205 du 4 mai 1982. 1982 : 31 mars, 1B - n° 4034 du 4 août 1982 ; 30 juin, 1B - n° 5869 du 17 novembre 1982 ; 30 septembre, 1B - n° 597 du 18 février 1983 ; 31 décembre, 1B - n° 1931 du 29 avril 1983. 1983 : 31 mars, 1B - n° 3913 du 5 août 1983 ; 30 juin, 1B - n° 5703 du 10 novembre 1983 ; 30 septembre, 1B - n° 650 du 17 février 1984 ; 31 décembre, 1B - n° 1703 du 24 avril 1984. 1984 : 31 mars, 1B - n° 3200 du 20 août 1984 ; 30 juin, 1B - n° 3909 du 19 mars 1985 ; 30 septembre, 1B - n° 212 du 19 mars 1985 ; 31 décembre, 1B - n° 1224 du 5 avril 1985. 1985 : 31 mars, 1B - n° 2368 du 18 juillet 1985 ; 30 juin, CCF - n° 3263 du 7 octobre 1985 ; 30 septembre, CCF - 86/41 du 6 février 1986 ; 31 décembre, CCF - 86/220 du 27 août 1986. 1986 : 31 mars, CCF - 86/456 du 1er septembre 1986 ; 30 juin, CCF - 86/546 du 28 octobre 1986 ; 30 septembre, CCF - 86/620 du 16 décembre 1986 ; 31 décembre, CCF - 87/180 du 10 avril 1987. 1987 : 31 mars, CCF - 87/264 du 4 juin 1987 ; 30 juin, en cours de préparation.
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