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Statistiques relatives à l'impôt sur le revenu dans la CEE

8e législature

Question écrite n° 07144 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1107

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, quel a été, en 1986, dans chaque pays membre de la Communauté économique européenne, le nombre des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Par rapport à la population, que représentent les chiffres en pourcentage. Existe-t-il d'autres pays où, comme en France, 1 p. 100 des foyers paient 25 p. 100 et 5 p. 100 plus de la moitié du montant total de cette imposition.



La question est caduque