Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/07/1987
M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus et responsables professionnels du Finistère à l'égard de l'assujettissement à la T.V.A. des associations syndicales de drainage et des associations foncières de remembrement. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux associations syndicales de drainage et d'irrigation peut augmenter le coût de ces travaux de 64,75 p. 100, dans la mesure où elle s'applique sur les subventions ou les amortissements et sur les intérêts des emprunts. Il en va de même pour les associations foncières de remembrement, pour lesquelles l'application des nouvelles règles de calcul de T.V.A. peut aboutir à une augmentation de 50 p. 100 des cotisations. Il le prie de bien vouloir faire examiner ce problème avec la plus grande attention et revenir sur une décision qui, pour le moins, n'est guère incitative au remembrement des terres et aux travaux de drainage et d'irrigation pourtant indispensables en milieu rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le principe de l'imposition des associations de propriétaires ruraux à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité de mandataire, a été posé dès 1977 dans une instruction administrative. Il n'a reçu, en pratique, qu'une application limitée et de nombreux redressements ont été notifiés par les services fiscaux. L'instruction du 5 septembre 1986 a été conçue dans un souci d'apaisement et en liaison avec les organisations professionnelles concernées. Elle permet notamment de mieux cerner le champ d'application de l'impôt et de ne pas faire supporter à titre définitif le poids de celui-ci aux associations et à leurs adhérents lorsqu'ils sont eux-mêmes redevables de la taxe. En outre, les rappels qui se rapportent à la période antérieure au 1er janvier 1987 ont été abandonnés et la situation des associations qui, avant cette date, ne s'étaient pas conformées à la réglementation fiscale ne sera pas remise en cause. Deux nouvelles décisions ont été prises afin de faciliter les transitions : 1° les associations de propriétaires créées avant le 1er janvier 1977 pourront continuer à ne pas soumettre leurs recettes à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° les associations dont l'activité entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais qui, en fait, s'étaient abstenues, avant le 1er janvier 1987, de se conformer à leurs obligations pourront bénéficier d'un crédit de départ pour tous les travaux réalisés avant cette date, dans les conditions fixées pour les nouveaux redevables par l'article 226 de l'annexe II au Code général des impôts. Cette possibilité ne s'appliquera pas aux associations dont tous les membres sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ont transféré leurs droits à déduction à leurs adhérents. Ces décisions ainsi que des précisions complémentaires relatives à des associations qui exercent leurs missions dans des domaines particuliers (remembrements, irrigation par exemple) seront reprises dans une instruction préparée en étroite collaboration avec les différents partenaires concernés.
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