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Prise en charge du coût de déblaiement des chaussées suite aux accidents de la circulation

8e législature

Question écrite n° 07188 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/1987 - page 1138

M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les coûts incombant aux services départementaux d'incendie et de secours lorsque, à la suite d'accidents de véhicules lourds, ils sont obligés de procéder à des travaux de déblaiement de chaussées pour remplir leur mission. Il souhaiterait que puisse être étudiée la possibilité de faire prendre en charge les frais correspondants par les compagnies d'assurance des véhicules impliqués et désirerait connaître l'opinion du Gouvernement à ce propos.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/03/1988 - page 294

Réponse. -Les travaux de déblaiement et de nettoyage d'une chaussée consécutifs à un accident de la circulation pourraient être assimilés, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, à des dommages matériels. A ce titre, en vertu des dispositions de l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance couvre la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ou la chute de ces accessoires ou objets. Selon une jurisprudence constante, ces conditions visent non seulement la chute même de ces objets, mais aussi les dommages causés par ceux-ci, une fois à terre. Si le code des communes, sur le fondement de l'article L. 131-2 et de la jurisprudence a posé le principe de la gratuité des secours, cette gratuité ne vise que les interventions directement liées aux opérations de secours. Dans ce cadre juridique, le maire a l'obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les rues et voies publiques à la suite d'un accident de la circulation ; les travaux de déblaiement et de nettoyage sur le domaine public effectués par les services de secours peuvent toutefois se limiter à un déblaiement partiel mais suffisant, garantissant cette sécurité et commodité. Par contre, la collectivité publique propriétaire du domaine public, peut demander à la personne responsable de l'accident de supporter les dépenses relatives à la remise en état des lieux. De ce fait, l'assuré ou les assurances auront à leur charge la remise en état du domaine public, les articles R. 211-5 et L. 124-1 du code des assurances ayant en l'espèce à s'appliquer.