Déduction de la TVA au titre des dépenses de télécommunications des collectivités locales et de leurs groupements

Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 23/07/1987

M.Etienne Dailly rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., qu'en réponse à la question écrite n° 4712 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, question du 19 février 1987), qui lui avait été posée aux fins de savoir s'il n'envisageait pas d'accorder également aux collectivités locales et à leurs groupements un droit à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de leurs dépenses de télécommunications, M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a indiqué (cf. J.O. du 26 mars 1987) que les collectivités locales et leurs groupements, qui exercent des activités taxables, pourront déduire la taxe se rapportant aux dépenses de télécommunications nécessitées par ces activités, précisant même que les conditions dans lesquelles s'effectuera cette déduction seraient précisées dans une instruction. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les termes de cette instruction ont été arrêtés, si elle a été publiée, à quelle date et, dans le cas contraire, dans quel délai elle le sera.

Publiée dans le JO Sénat du 23/07/1987 - page 1141

Transmise au ministère : Budget

La question est caduque