Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 23/07/1987
M.André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture des frontières des pays européens à l'horizon 1992. Pour favoriser la réalisation du marché intérieur et la coopération technologique européenne, il lui demande si des programmes d'enseignement et de formation au plan communautaire sont à l'étude. Il souhaiterait savoir si l'harmonisation des statuts des enseignants permettra de lever toutes les barrières à l'exercice de cette profession hors du pays d'origine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'ouverture de la profession enseignante aux ressortissants de la C.E.E. se heurte à des obstacles juridiques pour l'instant importants. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 48-4 du Traité de Rome, les emplois dans l'administration publique sont exclus du champ d'application de la libre circulation des travailleurs. Or l'accès à la fonction publique est, en France, subordonné à la possession de la nationalité française (cf. titre I du statut général des fonctionnaires). Les enseignants étant des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ne peuvent donc en principe accéder à la profession, sauf dérogation prévue par la loi (c'est ainsi que, dans l'enseignement supérieur, il est possible de recruter et titulariser des personnalités n'ayant pas la nationalité française dans le corps des enseignants-chercheurs). Le ministère de l'éducation nationale a cependant conscience qu'il s'agit d'une question importante sur laquelle il est prêt à étudier les diverses solutions possibles en liaison avec les instances communautaires. Une réflexion est d'ailleurs engagée à ce sujet au plan interministériel. S'agissant du rapprochement des programmes d'enseignement et de formation, il constitue effectivement une condition essentielle de la construction d'une Europe de l'éducation et de la culture. Depuis plusieurs années déjà, une coopération s'est instaurée en ce domaine entre les Etats membres sous l'égide des communautés. De nombreux établissements d'enseignement supérieur français ont ainsi conclu avec leurs homologues européens des accords qui prévoient des échanges d'étudiants avec prise en compte des périodes d'études effectuées à l'étranger. Ces accords peuvent même, dans certains cas, déboucher sur la mise en place de formations binationales ou européennes, conduisant éventuellement à la délivrance d'un diplôme commun. Par ailleurs, la commission des communautés finance, depuis 1976, des " programmes communs d'études " qui permettent d'instaurer des contacts directs entre les professeurs et entre les étudiants au sein de la C.E.E. De même, des programmes comme C.O.M.E.T.T., qui vise à développer la coopération entre les universités et les entreprises, ou E.R.A.S.M.U.S., dont l'objectif est d'accroître la mobilité des étudiants au sein de la C.E.E., concourent à l'ouverture des frontières pédagogiques et à l'intégration progressive des formations dans l'enseignement supérieur. Convaincu de la nécessité de poursuivre la concertation avec ses partenaires, le Gouvernement français, à l'occasion du trentième anniversaire du Traité de Rome, a présenté dans le cadre de son " livre bleu pour une Europe de l'éducation et de la culture " des propositions qui répondent à cette volonté de relancer sur de nouvelles bases la coopération et les échanges au niveau européen. Pour atteindre cet objectif, la France a s
uggéré à ses partenaires de s'associer à des projets pédagogiques communs : encouragement à la mobilité des élèves et des enseignants ; initiation des élèves aux institutions européennes ; développement dans les lycées et collèges de sections bilingues ; mise en place de cursus intégrés ; création d'options bilingues ; délivrance simultanée dans les pays concernés du diplôme qui sanctionne les études secondaires.
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