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Modalités d'attribution de la médaille départementale et communale

8e législature

Question écrite n° 07274 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1156

M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions qui régissent actuellement l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale. Cette distinction instaurée par le décret du 20 août 1921 se divise en trois grades, argent, vermeil et or, récompensant respectivement vingt-quatre, trente-cinq et quarante-cinq années au service de la collectivité. Considérant le fait que les difficultés liées à l'emploi étaient à cette époque moins sensibles qu'aujourd'hui, il était facilement concevable qu'un élu mène toute sa vie professionnelle dans la même commune. Or, la situation actuelle impose à tous une mobilité qui est précisément le contraire de la sédentarité que récompensent des périodes aussi longues. Tenant compte de ces éléments, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager de nouvelles modalités d'attribution, plus proches des besoins et impératifs contemporains, en raccourcissant par exemple les durées correspondant à chaque grade. Ainsi, la médaille d'honneur départementale et communale, sans perdre sa spécificité et son caractère, pourrait être attribuée à l'issue de quinze, vingt et trente ans. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserv



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1987 - page 1321

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.