Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/07/1987
Dans un souci de protection du consommateur, de la loyauté des transactions et de la concurrence, les professionnels du monde viticole souhaiteraient que soient prises toutes mesures permettant : d'appliquer à la détermination des différentes méthodes d'enrichissement les moyens de contrôles existants : que les règles de l'étiquetage prévoient de porter la composition réelle des produits viti-vinicoles et particulièrement du vin. M.Roland Courteau demande à M. le ministre de l'agriculture s'il entend intervenir dans le sens souhaité.
- page 1156
La question est caduque
Page mise à jour le