Allez au contenu, Allez à la navigation

Pouvoir d'achat de l'allocation aux adultes handicapés

8e législature

Question écrite n° 07295 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1154

Selon l'association des handicapés malades et invalides (A.H.M.I.), l'allocation aux adultes handicapés représentait, en 1982, 63 p. 100 du S.M.I.C. brut. En 1986 elle ne représentait plus que 56,84 p. 100 du S.M.I.C. brut, soit une perte de 6,16 p. 100. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ont donc subi une baisse importante de leur pouvoir d'achat, laquelle a été récemment aggravée par le plan de mesures arrêté par le Gouvernement pour redresser la sécurité sociale et qui n'assure plus systématiquement l'entière prise en charge des dépenses de santé des handicapés. En outre, toujours selon l'A.H.M.I., un plan de réduction de l'ordre de 500 millions de francs serait prévu pour le financement de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui peut laisser à penser que les conditions d'attribution de ladite allocation seront plus sévères. M.Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui semble pas nécessaire de prendre des mesures visant à rattraper la perte de pouvoir d'achat de l'allocation aux adultes handicapés.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1715

Réponse. -La revalorisation des pensions et allocations survenue au 1er janvier et au 1er octobre 1986 et l'effet de report de celles survenues en 1985 ont permis une évolution en moyenne annuelle de ces avantages de 3 p. 100 ; c'est-à-dire que l'ensemble des intéressés a perçu en 1986 3 p. 100 de plus qu'il n'a reçu en 1985. Ce chiffre est à comparer avec les résultats des mesures de redressement économique arrêtées par le Gouvernement qui ont permis de limiter à 2,7 p. 100 la progression moyenne des prix au cours de l'année 1986. Pour 1987, le Parlement a adopté la proposition du Gouvernement de revaloriser les pensions et autres avantages de 1,8 p. 100 au 1er janvier et de 1 p. 100 au 1er juillet ce qui représente, compte tenu de l'effet report des mesures intervenus en 1986, une progression moyenne de 2,8 p. 100. Ces mesures interviennent après deux années (1984 et 1985) où les pensionnés et allocataires ont perdu plus de 1,5 p. 100 de leur pouvoir d'achat. La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. Pour les malades atteints d'une affection longue et coûteuse, il a paru équitable de recentrer l'exonération du ticket modérateur sur le traitement proprement dit d'une telle affection et de ne plus l'étendre, comme par le passé, à des soins manifestement sans rapport avec elle. Cependant, il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur sur avis du contrôle médical, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 F par an, majorées de 50 p. 100 par personne à charge. Par ailleurs, lorsque la réglementation de lasécurité sociale ne prévoit pas l'exonération, il est toujours possible pour les intéressés de solliciter l'aide médicale gratuite. Si cette demande est rejetée, le dossier peut alors être étudié par la Caisse primaire dans le cadre du budget d'action sanitaire et sociale. Les décisions prises tant par l'aide sociale que par la Caisse primaire le sont en fonction des situations individuelles, en comparant les ressources de l'intéressé et les dépenses occasionnées par sa maladie. Enfin, les crédits votés par le Parlement dans la loi de finances pour 1987 ont été en ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés proposés par le Gouvernement en fonction des prévisions d'évolution du montant des prestations, des conditions de ressources et du nombre des bénéficiaires. En tout état de cause, les dépenses d'A.A.H. sont inéluctables et en application de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'Etat rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales la dépense d'A.A.H. correspondante versée pour son compte.