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Coefficients d'actualisation des valeurs locatives cadastrales

8e législature

Question écrite n° 07306 de M. Georges Treille (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1156

M.Georges Treille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'égard des augmentations, parfois importantes, des coefficients d'actualisation des valeurs locatives cadastrales, applicables à compter du 1er janvier 1988, notamment aux taxes foncières des propriétés bâties et non bâties. Alors que la valeur vénale des terres diminue, ces majorations risquent d'avoir des incidences non négligeables, aussi bien sur la fiscalité directe locale que sur les cotisations annexes, auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à porter remède à cette situation.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1593

Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les effets potentiels de l'actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties prévue pour 1988 par l'article 19 de la loi de finances rectificative de 1986. Les premiers résultats des travaux effectués par la direction générale des impôts montrent effectivement qu'en raison notamment de l'absence d'actualisation depuis 1980, l'augmentation des bases d'imposition serait très importante en moyenne et très variable selon les taxes et les départements. La nécessité d'opérer une mise à niveau conforme à la réalité économique et à l'équité se trouve ainsi incontestablement confirmée. Toutefois, l'importance des transferts de charges résultant de l'actualistion, notamment en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendrait l'opération insupportable pour de nombreux contribuables et nécessiterait donc la mise en oeuvre d'un mécanisme d'étalement sur plusieurs années. L'opération d'actualisation ne pourrait ainsi être menée à son terme avant 1990, année prévue pour la prise en compte des effets de la révision des valeurs locatives foncières également décidée par le Parlement en 1986. Cette constatation n'aurait pas été déterminante si les simulations effectuées en grandeur réelle dans huit départements n'avaient fait apparaître, dans un nombre très élevé de cas, des évolutions discordantes. Cette situation rend extrêmement délicate l'articulation à deux ans d'intervalle d'une actualisation et d'une révision. Cela a conduit de nombreux élus à observer que cet élément nouveau nécessitait qu'un choix soit fait entre les deux opérations dont l'une, la révision, répond mieux, du fait de sa plus grande précision, à l'objectif d'équité et de cohérence recherché. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 1988 comporte un article différant l'opération d'actualisation.