Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1987
Bien qu'il ne faille pas généraliser, il arrive malheureusement trop souvent que les nomades se livrent, dans les différentes communes qu'ils traversent, à des déprédations de biens publics ou privés ainsi qu'à différents délits qui portent atteinte d'une manière inacceptable à l'ordre public. Face à cette situation, les maires des communes concernées sont désarmés car, en l'absence de décisions de justice préalables, ils ne peuvent requérir la force publique pour faire exécuter leurs arrêtés d'expulsion, et ils en sont le plus souvent réduits à verbaliser les nomades incriminés. Il faut souligner que ce problème se pose également dans les communes qui ont fait l'effort d'aménager des aires d'accueil réservées aux nomades. M.René Trégouët demande donc à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il envisage pour que les maires qui sont responsables de l'ordre et de la tranquillité de leur commune puissent disposer de moyens d'action suffisants pour prévenir et, le cas échéant, réprimer les atteintes à la loi et à l'ordre provoquées par les nomades.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Le maire n'est pas en l'état actuel du droit dépourvu de tout moyen pour prévenir et réprimer d'éventuelles infractions commises par les nomades en stationnement irrégulier. En vertu des pouvoirs qu'il tient des articles L. 131-2 (2°) et L. 131-4 (2°) du code des communes, il réglemente des conditions de stationnement des gens du voyage sur le territoire communal. L'inobservation des arrêtés de police du maire est une contravention prévue par l'article R. 26 (15o) du code pénal. La multiplication des procès-verbaux peut inciter les contrevenants à quitter le territoire de la commune. En pratique, une mise en demeure exprimée avec fermeté par les représentants de la force publique suffit souvent à obtenir le résultat recherché. En cas d'occupation sans titre du domaine communal il est nécessaire, conformément aux règles générales de notre droit, de saisir le juge compétent en utilisant éventuellement la procédure de référé s'il y a urgence. En cas de risque de trouble grave à l'ordre public, le recours direct à la force publique est possible. S'agissant enfin des communes qui participent au financement d'une aire de stationnement, les services du ministère de l'intérieur ont engagé une réflexion visant à tenir compte de la situation spécifique de ces communes au regard des obligations qui pèsent sur elles en matière de stationnement des nomades. Une modification des textes régissant la matière est envisagée à cet égard.
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