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Suppression de la rente perpétuelle de 5 p 100

8e législature

Question écrite n° 07345 de M. André Meric (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1208

M.André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la suppression de la rente perpétuelle de 5 p. 100. Les intéressés ont reçu de leur banque une communication les informant que le Gouvernement avait décidé de rembourser par anticipation les avoirs de la rente perpétuelle de 5 p. 100. Les intéressés sont indignés de cette décision car elle touche pour la plupart des personnes âgées qui avaient investi leurs économies, croyant pouvoir faire confiance à l'Etat. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à une telle situation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1632

Réponse. -Une coupure de 100 francs de la rente perpétuelle 5 p. 100 cotait en bourse 60,30 francs et rapportait 5 francs de revenu annuel. Conformément au contrat d'émission, l'Etat a pu en organiser le remboursement anticipé au pair. Ce remboursement a été financé par la caisse d'amortissement de la dette publique grâce au produit des privatisations. Cette mesure va dans l'intérêt des porteurs dont beaucoup sont, comme le souligne l'honorable parlementaire, des personnes âgées. En effet ce remboursement s'effectue à la valeur nominale, soit 100 francs, et non à la valeur en Bourse qui lui est bien inférieure. Les détenteurs de cette rente qui souhaiteraient continuer à faire des placements en titres émis par l'Etat peuvent investir le montant du remboursement de ces rentes dans des obligations du Trésor pour des durées allant de 7 à 25 ans. Leur revenu passerait alors de 5 francs par an pour 100 francs à environ 10 francs pour 100 francs.