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Enseignement : retard dans le paiement de certaines prestations

8e législature

Question écrite n° 07353 de M. Jean-Luc Bécart (Pas-de-Calais - C)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1209

M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le délai anormalement long constaté dans les services rectoraux en général et dans ceux du Nord en particulier pour le paiement de certaines prestations dues aux personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale (remboursement de frais de garde, participation aux séjours de vacances des enfants notamment). Les délais atteignent couramment quatre mois et de nombreux fonctionnaires, déjà victimes de la politique salariale actuelle du Gouvernement, voient se déséquilibrer encore leur budget. Cette situation tendrait par ailleurs à s'aggraver si l'Etat, comme il semble l'envisager une fois encore dans le projet de loi de finances 1988, poursuit dans la voie de la réduction des personnels administratifs. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer s'il estime compatible avec une saine gestion du service public un délai excédant deux mois pour le paiement de sommes dues par l'Etat et si la poursuite de la réduction du personnel administratif lui semble un objectif compatible avec la situation décrite. Il lui demande s'il juge ces pratiques conformes à la poursuite de la politique de natalité dont se réclame le Gouvernement et le prie enfin de bien vouloir lui communiquer l'évolution depuis 1981 des effectifs affectés, au rectorat du Nord, au paiement des prestations et remboursements aux familles, comparée au nombre d'opérations de paiement effectuées.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1874

Réponse. -Les procédures d'instruction des demandes de prestations, de liquidation des dossiers et de préparation des mandatements qui incombent aux services académiques exigent des délais auquels s'ajoutent ceux de l'engagement financier auprès des services du Trésor et de la mise en paiement par ces derniers des sommes dues aux bénéficiaires. En l'état actuel de la réglementation administrative, financière et comptable, ces délais ne peuvent être inférieurs à deux mois. Le recteur de l'académie de Lille, comme au demeurant tous les recteurs d'académie, est extrêmement attaché à la célérité du versement des aides de caractère social aux fonctionnaires et agents de l'éducation nationale. Soucieux d'améliorer la productivité des services du rectorat qui se consacrent à ces tâches tout en les dotant de matériels de gestion informatisée performants, il a veillé à maintenir l'intégralité des effectifs. Si l'adoption de ces nouveaux outils a pu provoquer au départ quelques incidents de mise au point, et quelques retards, au reste peu nombreux, il en est attendu une qualité améliorée du service rendu et, partant, le respect des délais minimaux.