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Remboursement des frais de transports des enseignants et des étudiants en mission

8e législature

Question écrite n° 07356 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1214

M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les difficultés que rencontrent les enseignants et les étudiants des universités, lorsqu'à l'occasion d'une mission, ils effectuent des déplacements à l'aide de leurs véhicules personnels. S'agissant des déplacements des étudiants, il lui indique que l'évolution des pratiques pédagogiques ainsi que l'ouverture des établissements sur le monde économique entraînent de nombreuses visites dans des entreprises dont les lieux d'implantation sont souvent difficiles à atteindre au moyen de transports en commun. Il précise que de plus en plus, la combinaison des enseignements et de la recherche imposent des déplacements sur le terrain, nécessitant le transport de matériels lourds et volumineux. Bien que la réglementation en vigueur, rappelée par la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 70-311 du 26 septembre 1979, prétende répondre à ces contraintes, il lui indique que les possibilités qu'elle offre n'ont pu à ce jour être suivies d'effets. En effet, en pratique, les étudiants se heurtent au problème de l'assurance automobile qui doit, semble-t-il, garantir leur responsabilité civile de manière illimitée ; la responsabilité civile de l'Etat ; éventuellement le risque des personnes transportées ; les déplacements professionnels ainsi que le recours contentieux. Par ailleurs, en ce qui concerne les déplacements des enseignants, il souligne qu'un assouplissement de la réglementation apparaît nécessaire, sous le contrôle du chef d'établissement, afin qu'à chaque fois qu'un déplacement est justifié par l'absence de transports en commun ou le transport d'objets lourds ou volumineux, le remboursement de ce déplacement effectué à l'aide de moyens de transport tels que le taxi par exemple, soit autorisé. Enfin, afin de faciliter la conduite de leurs travaux, une revalorisation des frais des missions entreprises semble souhaitable, notamment lorsqu'elles entraînent des séjours dans les grandes villes de France. Un remboursement sur frais réels accompagné d'un justificatif et d'un plafonnement pourrait être envisagé. En conséquence, compte tenu des difficultés rencontrées par les étudiants et les enseignants des universités dans leurs missions lorsqu'ils se déplacent à l'aide de leurs véhicules personnels, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir la réglementation actuellement en vigueur.



La question est caduque