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Fonction publique territoriale : équivalence de diplôme

8e législature

Question écrite n° 07366 de M. Jacques Braconnier (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1212

M.Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que rencontre un agent non titulaire de la ville de Saint-Quentin en matière d'équivalence de diplôme. L'intéressé, exerçant les fonctions d'ingénieur horticole responsable des espaces verts municipaux, est détenteur du titre d'ingénieur technicien (E.S.A.) en architecture paysagère délivré par l'école supérieure, centre horticole, technicum de Lullier, chambre 1254, Jussy, canton de Genève, en Suisse. Si ce diplôme étranger a bien permis l'accès au grade d'ingénieur des services techniques communaux entre 1979 et 1981 (arrêtés ministériels du 14 mai 1979 puis 5 mai 1981), il n'autorise plus désormais que l'inscription au concours sur titres d'adjoint technique (arrêté ministériel du 30 décembre 1981). Surpris par un tel changement d'équivalence, il a consulté en 1986 le centre de formation des personnels communaux qui a indiqué alors que le titre en question pourrait de nouveau permettre prochainement la nomination au grade d'ingénieur subdivisionnaire dans la fonction publique territoriale. Il lui est par conséquent demandé son avis sur une telle modification, de même que l'éventuelle date d'effet, afin que soit envisagée la titularisation du détenteur de ce diplôme helvétique.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1563

Réponse. -La loi n° 87-529 promulguée le 13 juillet 1987, modifiant la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, doit aboutir à la mise en oeuvre d'une nouvelle construction statutaire reposant sur la notion de cadre d'emplois. Lors de l'élaboration de ces dispositions statutaires seront révisées les listes de titres permettant l'accès aux différents emplois de la fonction publique territoriale. A cette occasion, la possibilité de reclasser le diplôme d'ingénieur technicien en architecture paysagère délivré par l'Ecole supérieure helvétique citée par l'honorable parlementaire sera examinée avec la plus grande attention.