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Liberté d'expression syndicale

8e législature

Question écrite n° 07428 de M. Jean-Luc Bécart (Pas-de-Calais - C)

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1253

M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des Droits de l'homme, sur la multiplication d'actes répressifs à l'encontre de syndicalistes de la C.G.T., de militants du parti communiste français, ceci singulièrement dans la région Nord - Pas-de-Calais. Après les élus C.G.T. de Renault Douai, d'Arbel-Fauvet-Rails Arras, de la Française de mécanique de Douvrin, ce sont aujourd'hui quatre délégués de l'entreprise Descamps de Béthune qui font l'objet d'atteintes à leur dignité de salarié et de citoyen. Parmi eux figurent un responsable départemental de la confédération générale du travail et le maire d'une commune du Pas-de-Calais. Il est à noter qu'une première demande de licenciement concernant le premier avait été rejetée en mars dernier par la direction départementale du travail et de l'emploi qui avait souligné " le caractère discriminatoire " du licenciement demandé. La direction des établissements Descampsprofite aujourd'hui de la période des congés, traditionnellement favorable aux mauvais coups, pour tenter une nouvelle fois de décapiter le syndicat qui s'oppose à ses plans de restructuration. S'agissant d'une violation inacceptable des droits de l'homme, des libertés syndicales et de la démocratie, il lui demande de bien vouloir être attentif à l'important courant de solidarité qui se développe autour de ces quatre victimes de l'arbitraire et de veiller à ce que soit confirmé le premier refus administratif de licencier. Il lui saurait gré également de lui indiquer les dispositions que son ministère compte prendre pour faire cesser de telles pratiques, indignes d'un pays comme la France, et pour garantir la libre expression des citoyens sur leur lieu de travail.



La question est caduque