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Fonction publique nationale : droit d'option des fonctionnaires des préfectures

8e législature

Question écrite n° 07552 de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1350

M.Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relatif au droit d'option des fonctionnaires. En effet, cinq agents du cadre national des préfectures mis à disposition du département de la Vendée depuis la décentralisation (1982) ont demandé dès juin 1986 à être détachés dans le cadre départemental. Leur détachement n'étant pas encore intervenu, il aimerait savoir, avec les raisons de cet important retard, la date à laquelle il sera officiellement accepté.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1688

Réponse. -L'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a prévu que le droit d'option est exercé dans un délai de six ans à compter du 1er janvier 1984. Trois possibilités sont offertes aux fonctionnaires mis à disposition : opter pour le statut de la fonction publique à laquelle ils n'appartiennent pas ; conserver leur statut antérieur et demander leur détachement dans la fonction publique à laquelle ils n'appartiennent pas ; conserver leur statut antérieur sans demande de détachement, ce qui s'analyse comme un retour dans leur administration d'origine. Il est fait droit aux demandes d'option dans un délai maximal de deux ans à compter de la demande. Le règlement de la situation des agents évoqués par l'honorable parlementaire est actuellement en cours, les arrêtés de détachement étant présentement soumis à la procédure de contreseing interministériel.