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Revenu minimum

8e législature

Question écrite n° 07561 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1352

M.Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sa question n° 5615 du 16 avril 1987 dans laquelle il lui demandait de lui indiquer les intentions de son département ministériel à l'égard du revenu minimum. En effet, en 1985, M. Adrien Zeller, alors député, avait déposé une proposition de loi tendant à instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement. Dans cette proposition, son auteur dénombrait 200 000 personnes sans ressources et auxquelles le système proposé aurait pu être appliqué. Or, le plan pauvreté du ministre ne s'adresse qu'à 15 000 personnes et le revenu minimum proposé est plafonné à 2 000 F par mois pour une durée maximale de six mois. Il souhaiterait savoir s'il a l'intention de reprendre les dispositions énoncées dans la proposition de loi du député Zeller en 1985.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1988 - page 585

Réponse. -Le Gouvernement a mis en place depuis le mois d'octobre 1986, dans le cadre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité, une nouvelle mesure : les compléments locaux de ressources. Celle-ci ouvre la possibilité d'adhérer par conventions entre l'Etat et les départements à un programme d'insertion afin d'assurer aux personnes démunies un minimum de ressources, en contrepartie d'un travail à mi-temps auprès d'une association, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. La signature de ces conventions Etat-départements peut intervenir tout au long de l'année. Le montant de cette allocation est forfaitaire et s'élève à 2 000 F par mois. Elle est versée pendant une période de six mois. Ce nouveau dispositif marque une évolution importante de l'action sociale, dans la mesure où l'on sort d'une logique assistancielle, qui aurait consisté à verser une allocation sans une contrepartie travail, pour entrer dans une logique de l'emploi,seul garant d'une insertion véritable. Il illustre aussi la volonté du Gouvernement de rendre aux individus, placés en situation de précarité économique et de détresse morale, une certaine dignité en leur offrant les moyens d'une réinsertion. Plus globalement, il s'inscrit dans le plan relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, en le complétant en direction des personnes les plus défavorisées. Il s'articule avec le dispositif d'intensification de la formation des chômeurs de longue durée, la création des programmes d'insertion locale et des associations intermédiaires. Les moins de vingt-cinq ans peuvent bénéficier des travaux d'utilité collective, les plus âgés relèvent des programmes d'insertion locale s'ils sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ou des compléments locaux de ressources s'ils ne le sont pas. Les premières évaluations de ce programme ont très vite montré le vif intérêt qu'il a suscité de la part des conseils généraux. La concertation nécessaire à l'élaboration de ces conventions est un gage de l'implication des différents acteurs sociaux publics et privés dans ce dispositif. Il apparaît que cette collaboration a été constructive dans un très grand nombre de départements. Fin décembre 1987, soixante et onze conventions avaient été signées, correspondant à 18 000 places. 12 700 personnes avaient effectivement bénéficié du dispositif. Seize conventions nouvelles étaient en cours de négociation au cours du premier trimestre 1988.