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Société anonyme d'HLM Le Foyer audonien : gestion

8e législature

Question écrite n° 07592 de Mme Paulette Fost (Seine-Saint-Denis - C)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1348

MmPaulette Fost s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de n'avoir reçu aucune réponse à sa question n° 5725 parue au Journal officiel (débats parlementaires Sénat, questions, du 23 avril 1987), relative à la société anonyme d'H.L.M., Le Foyer audonien, par laquelle elle attirait son attention sur l'ensemble de faits extrêmement curieux qui font tout craindre pour l'objet social sur lequel ils s'exercent : un patrimoine de 309 logements locatifs construits entre 1932 et 1939 à Saint-Ouen (93400), rue Claude-Monet et du Docteur-Bauer, par la société anonyme d'H.L.M. Le Foyer audonien. Cette société a très largement failli dans la mission sociale qu'est censé poursuivre un organisme H.L.M. : créée avant la guerre, elle s'est fait remarquer par une activité qui, de tout temps limitée à la gestion de ces seuls 309 logements, est passible de poursuites pénales. Un rapport, en date du 24 novembre 1980, concernant le contrôle du Foyer audonien, établi par un inspecteur général de l'équipement et remis au ministère (direction de la construction et direction de l'urbanisme et des paysages) concluait en condamnant " la poursuite de l'existence d'une société dont l'activité plus que réduite se poursuit dans des conditions très critiquables ". A la suite de ce rapport, un arrêté ministériel du 17 juillet 1981 prononçait la dissolution de la S.A. d'H.L.M. Le Foyer audonien. Parallèlement, la commune de Saint-Ouen et son office public d'H.L.M. demandaient la dévolution du patrimoine de la société à ce dernier, les compétences locales et l'expérience que l'office communal a acquises dans la construction et la gestion de plusieurs milliers de logements depuis la Libération représentant la meilleure sécurité pour les familles de Saint-Ouen. Or, non seulement cette dévolution n'a pas été obtenue, mais un nouvel arrêté ministériel a rapporté en date du 27 février 1986 celui ayant prononcé la dissolution le 17 juillet 1981. Depuis février 1986, le patrimoine du Foyer audonien fait l'objet de tentatives d'acquisition auxquelles, pour toutes les raisons qui précèdent, la ville de Saint-Ouen s'oppose. Elle se porte elle-même acquéreur et désigne son office comme l'organisme à but non lucratif chargé de gérer ces biens au mieux de l'intérêt des locataires. Cela exposé, l'intérêt public dans une telle affaire exigerait qu'une nouvelle décision de dissolution intervienne, suivie d'une dévolution audit office : elle lui demande si, après enquête dont elle souhaite connaître les résultats permettant de faire toute la clarté sur cette affaire, il compte agir en ce sens.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1988 - page 574

Réponse. -La société anonyme " Le Foyer audonien " a effectivement été dissoute par arrêté interministériel en date du 17 juillet 1981, en application des dispositions du code de la construction. Le patrimoine de la société a été cédé à une autre société d'H.L.M. dont la gestion ne pose pas de problème particulier, et qui est tenue de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires, en particulier en matière de relations avec les locataires. L'ensemble de ces procédures s'est déroulé dans le strict respect des textes en vigueur.