Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Robert Pontillon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage de donner suite à la revendication des associations d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie d'obtenir la prorogation d'un an de la date limite de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Ce report permettrait en effet à ceux des anciens combattants d'Afrique du Nord dont les demandes de carte du combattant se trouvent encore en instance de pouvoir se constituer dans les délais une retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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