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Présentation des extraits de jugements de divorce

8e législature

Question écrite n° 07675 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1408

En vue de l'obtention de documents officiels : papiers d'identité ou passeport, les conjoints divorcés sont appelés à fournir un extrait du jugement de divorce. Or, celui-ci fait état de renseignements et indications d'ordre confidentiel. A cet effet, M. Louis Souvet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne peut être envisagé la création d'un nouvel extrait de jugement de divorce, ne comportant que la date dudit jugement, l'indication du tribunal l'ayant notifié, ainsi que le nom des parties en présence. Une telle mesure, lui semble-t-il, irait dans le sens des procédures de simplifications administratives que le ministère de la justice met en oeuvre. Il le remercie de la réponse qu'il aura soin de lui communiquer.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1726

Réponse. -Comme la chancellerie a déjà eu l'occasion de le faire connaître (question écrite n° 28105, J. O. (Débats, Assemblée nationale, du 24 août 1987, p. 4758), les dispositions actuelles permettent, d'une façon simple, de protéger la vie privée des personnes divorcées. En effet, les documents cités par l'honorable parlementaire sont délivrés au vu d'un extrait de l'acte de naissance, du livret de famille ou d'une fiche d'état civil. Ces pièces comportent mention du divorce, sans indication de ses motifs en application des articles 1082 du nouveau code de procédure civile, 10 du décret modifié du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, 1er et 10 du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, 1er et 3 du décret modifié du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives. De plus, selon l'article 1148 du nouveau code de procédure civile, il est régulièrement justifié du divorce à l'égard de tiers par la production d'un extrait de jugement l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif.