Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/09/1987
M.Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les obstacles à l'exportation résultant de l'obligation faite aux industriels français de facturer à leurs clients de la C.E.E. (sans possibilité de déduction pour l'exportateur) la T.V.A. française sur les outillages nécessaires à la fabrication des produits exportés dès lors que ces outillages demeurent en France. En dépit de l'existence de procédures de demande de restitution de la T.V.A. française, il est, dans la plupart des cas, impossible de faire accepter la facturation de la T.V.A. française aux responsables des achats de la clientèle étrangère qui préfère alors passer ses ordres à des fournisseurs nationaux. Les services exportation des entreprises françaises se trouvent ainsi placés devant l'alternative suivante : ne pas facturer les outillages et en conserver la propriété, mais tenter de faire accepter par le client étranger une majoration temporaire du prix de vente des articles fabriqués grâce aux outillages ; facturer les outillages séparément sans T.V.A. française. Très fréquemment, pour des raisons commerciales, il est indispensable de retenir la deuxième solution. Il lui demande s'il entend, dans un tel cas, donner des consignes de modération à ses agents chargés du contrôle de l'assiette de la T.V.A., étant observé que le seul reproche que l'on peut faire à l'entreprise française est de ne pas avoir renoncé à exporter.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -Les livraisons d'outillages cédés par une entreprise française à des clients allemands et laissés à sa disposition en France doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans notre pays. Cette imposition est conforme à la réglementation communautaire et il n'est pas possible d'y déroger. Les assujettis communautaires qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France peuvent obtenir le remboursement de cette taxe. La demande de remboursement peut être déposée par le fournisseur français lorsqu'il justifie d'un mandat régulier. Ces dispositions permettent aux entreprises établies dans un autre Etat membre de ne pas supporter définitivement la charge de la taxe sur la valeur ajoutée tout en allégeant sensiblement leurs obligations en la matière.
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