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Révision de la procédure d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises

8e législature

Question écrite n° 07696 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1987 - page 1448

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne juge pas nécessaire de revoir la procédure prévue pour l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises. Différentes modifications sont intervenues cette année concernant ses conditions d'attribution et son régime fiscal. Mais le passage obligatoire devant une commission semble être la cause d'une paralysie du système dans de nombreux départements. Les éventuels créateurs se trouvent trop souvent placés devant un choix difficile : soit attendre une réponse pendant un an et demi au minimum, soit prendre le risque de démarrer leur activité sans être certains de recevoir l'aide. Dans ce cas, ils sont obligés de financer eux-mêmes la couverture sociale que devrait leur assurer gratuitement cette aide pendant les six premiers mois de leur création.



La question est caduque