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Relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste

8e législature

Question écrite n° 07740 de M. Jacques Mossion (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1987 - page 1450

M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que, pour la période 1978/1987, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant accuse un retard de 10,87 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, au travers du projet de loi de finances pour 1988, de relever le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, à 5 700 francs afin d'opérer un rattrapage de ce retard, et de prévoir une actualisation annuelle de celui-ci en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2005

Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.