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Compatibilité entre fonction de président d'un office municipal d'HLM et promotion d'intérêts privés

8e législature

Question écrite n° 07772 de M. Robert Pontillon (Hauts-de-Seine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1987 - page 1495

M.Robert Pontillon souhaiterait savoir si un élu local exerçant les fonctions de président délégué d'un office municipal d'H.L.M. peut légitimement assurer la promotion ou la publicité d'intérêts privés dont il assume par ailleurs la charge dans les locaux relevant précisément de l'office municipal d'H.L.M. Il demande donc à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa position sur de tels procédés, dès lors que leur pratique a parfois pu être constatée



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1988 - page 121

Réponse. -L'exercice de la fonction d'administrateurs d'un office public d'H.L.M. ne saurait bien évidemment être utilisé par ces derniers aux fins de promouvoir des intérêts privés. Une telle pratique constituerait une infraction aux dispositions des articles L. 423-10 et 11 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux incompatibilités interdisant notamment aux administrateurs ainsi qu'à toute personne rémunérée par les organismes de passer avec ces derniers ou avec leurs clients des marchés de travaux ou de fournitures ou d'imposer le choix d'un fournisseur entrepreneur ou prestataire de service déterminé. Il leur est également interdit de recevoir directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, même en prenant ou en conservant des intérêts dans une entreprise, un avantage quelconque de la part de tout fournisseur. La contravention à ces interdictions est passible de sanctions pénales.