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Statut des élus locaux

8e législature

Question écrite n° 07860 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1530

M.Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de lui indiquer le point exact des études, négociations et pourparlers engagés à propos du statut des élus locaux. La difficulté des problèmes soulevés, la disparité des situations ne doivent pas servir de prétexte pour ne pas aborder de façon réaliste et pragmatique ce dossier. Il convient de dire clairement aux élus locaux concernés s'ils peuvent espérer recevoir des réponses même fragmentaires à leurs légitimes préoccupations ou s'ils ont soulevé un problème utopique ou en tout cas sans solution. Il rappelle : que les élus des communes rurales sont plus particulièrement concernés lorsqu'ils exercent des professions d'artisans, d'agriculteurs, une profession libérale ou sont salariés du secteur privé ; que la décentralisation a eu notamment pour conséquence de multiplier les réunions et a aussi accentué le problème ; que l'absence de statut a notamment pour effet de conduire les élus concernés à remédier à la précarité de leur situation par le cumul des mandats afin notamment de se constituer des retraites. Il lui demande enfin s'il n'envisage pas d'étudier la mise en place d'un régime de retraite autre que celui " dérisoire " de l'Ircantec.



La question est caduque