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Carte nationale d'identité : frais de renouvellement

8e législature

Question écrite n° 07864 de M. Pierre Merli (Alpes-Maritimes - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1529

M.Pierre Merli demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si le Gouvernement ne pourrait pas envisager pour les personnes âgées exonérées d'impôt sur le revenu l'exonération des frais de renouvellement de la carte nationale d'identité.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1936

Réponse. -La mesure proposée constituerait une exception au principe selon lequel le droit de timbre exigible au titre de la délivrance des cartes nationales d'identité est, comme il est de règle en matière d'impôt indirect, perçu sans que soient pris en considération des éléments tenant à la situation personnelle du redevable. D'autre part, elle porterait en elle des risques de demandes reconventionnelles auxquelles il ne serait plus possible de s'opposer au profit d'autres catégories de redevables tout aussi dignes d'intérêt (jeunes, membres de familles nombreuses, personnes ayant perdu leur emploi). Il est rappelé par ailleurs que de nombreuses dispositions ont déjà été prises en faveur des personnes âgées les plus défavorisées en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux qui se prêtent mieux à un traitement personnalisé. Pour ces différentes raisons, la suggestion formulée ne peut être retenue.