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Retrait d'une habilitation d'un employé de la société Technicatome travaillant pour la défense nationale

8e législature

Question écrite n° 07886 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1534

M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le cas d'un employé de la société Technicatome, filiale du CEA En effet, cette personne était habilitée depuis plus de dix-huit ans à travailler sur les dossiers intéressant la défense nationale. Cette habilitation lui a pourtant été retirée sans raison apparente. Ce salarié par ailleurs délégué du personnel comprend mal ce retrait alors même que dans une lettre que lui a adressée le P.D.G. de Technicatome il est indiqué : " Je peux également vous confirmer que cette décision n'est en rien liée ni à la manière dont vous avez exécuté jusqu'à maintenant les tâches qui vous ont été confiées ni à votre comportement à l'intérieur de la société ". C'est pourquoi il souhaite connaître les motifs de cette décision. Il voudrait également avoir la certitude que le salarié précédemment indiqué ne fasse pas l'objet d'une brimade pour motif syndical ou politique.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1686

Réponse. -L'activité de la société Technicatome concerne, pour partie, le secteur de la défense nationale. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (décret du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat), les personnes appelées à connaître des informations protégées doivent avoir reçu une autorisation d'admission à ces informations, délivrée par l'autorité compétente et périodiquement renouvelable. Dans le cas auquel il est fait référence, la décision d'admission à des informations protégées n'a pas été renouvelée et la société Technicatome a, en conséquence, affecté l'intéressé à un autre poste dans un secteur non protégé sans qu'il en résulte pour lui un quelconque préjudice sur le plan professionnel ni une diminution sur le plan de la qualification. L'intéressé a par ailleurs déposé un recours devant les tribunaux administratifs afin de contester la décision de retrait dont il a fait l'objet. Il appartient désormais à cette juridiction de se prononcer.