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Réglementation des prix des cantines scolaires

8e législature

Question écrite n° 07897 de M. Jean Clouet (Val-de-Marne - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1532

M.Jean Clouet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le Gouvernement, appliquant judicieusement son programme, a libéré les prix industriels et ceux du commerce ainsi que des loyers et des autres services. Ainsi, les représentants de ces secteurs ont-ils été jugés économiquement majeurs et civiquement conscients. Tel n'est pas le cas, semble-t-il, pour les maires puisque - notamment - les prix des restaurants scolaires restent étroitement contrôlés sous réserve des petits exercices d'arithmétique élémentaire que leur autorise une récente circulaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ses décisions en ce domaine et à quelle échéance il est permis d'espérer que les maires pourront être considérés comme des agents économiques à part entière en matière de réglementation des prix.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 656

Réponse. -L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit, en son article 1er, que les prix peuvent être réglementés là où la concurrence par les prix est limitée. Ce principe s'applique à tous les agents économiques, y compris aux collectivités locales, lorsqu'elles exercent leur activité dans un secteur où le rôle régulateur de la concurrence ne peut jouer pleinement. Les cantines scolaires relèvent bien de cette analyse, puisqu'elles offrent une prestation à une clientèle généralement captive et disposent ainsi d'un monopole de fait. Il s'agit donc d'un secteur où, comme l'a indiqué le conseil de la concurrence lorsque la question lui a été soumise, la concurrence ne peut exercer son rôle régulateur sur les prix. Cette situation a conduit le Gouvernement à maintenir l'encadrement des tarifs, tout en veillant à ce que le régime réglementaire en vigueur depuis le 11 août 1987 présente une souplesse appréciable ; si les possibilités d'ajustements brutaux sont écartées, en revanche ce régime autorise des remises en ordre progressives dans les cas où les établissements en ont besoin. Il paraît donner ainsi une réponse acceptable aux problèmes actuels et permettre d'entamer la résorption des déséquilibres là où il en existe.