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Accentuation des procédures d'actions collectives de protection du consommateur

8e législature

Question écrite n° 07928 de M. Yves Le Cozannet (Côtes du Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1580

M.Yves Le Cozannet appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur la nécessaire introduction dans le droit français des procédures d'actions collectives de protection du consommateur en vigueur dans certains pays comme les Etats-Unis. Il lui indique que les opérations de privatisation actuellement en cours, de même que la plus grande libéralisation de nos structures économiques, imposent que soit redonné au consommateur un pouvoir véritable lui permettant de dynamiser notre système économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce sens.



Réponse du ministère : Consommation

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1988 - page 118

Réponse. -Divers facteurs, législatifs et jurisprudentiels, risquaient de réduire l'action des associations de consommateurs à la portion congrue, au moment où l'Etat rendait à la société civile les libertés économiques qu'il lui avait abusivement confisquées. Le retour à liberté contractuelle et l'effacement du rôle de l'Etat m'ont conduit à faciliter la saisine du juge pour dénouer les litiges entre partenaires responsables : consommateurs et professionnels. Par rapport à loi Royer du 27 décembre 1973, la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs comporte trois innovations majeures : l'action des associations de consommateurs agréées est possible devant les tribunaux civils comme devant les tribunaux répressifs dès lors qu'il y a atteinte à l'intêret collectif des consommateurs ; les pouvoirs du juge sont sensiblement renforcés puisqu'il peut désormais faire injonction à un professionnel de cesser une pratique illicite et de faire disparaître une clause abusive dans un modèle de contrat de grande diffusion ; les décisions de justice seront mieux connues des consommateurs puisqu'elles pourront faire l'objet d'une publicité par les voies les plus appropriées : presse, radio ou télévision. Outre l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs, qui est une action préventive, le Gouvernement, lors du Conseil des ministres de la consommation de la C.E.E. du 7 avril 1987, a émis le voeu que soit mis à l'étude, en concertation avec nos partenaires de la communauté, l'éventualité d'un dispositif qui permette la réparation collective des dommages causés aux consommateurs par un vice de fabrication affectant des produits de grande diffusion. Enfin, des dispositions spécifiques tendant à mieux protéger les épargnants feront l'objet de décrets qui seront prochainement publiés au Journal officiel : l'un concerne l'abaissement du seuil d'exercice de l'action sociale, telle qu'elle est définie par la loi sur les sociétés commerciales, de 5 p. 100 à 0,5 p. 100 par tranches dégressives selon l'importance du capital social de l'entreprise concernée ; l'autre permettra aux actionnaires d'une même entreprise de regrouper leurs demandes en réparation du préjudice qu'aura personnellement subi chacun d'eux de par une faute commise par les dirigeants sociaux.