Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 08/10/1987
M.Jean Francou demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estime pas la législation française trop faible en matière pénale, à l'encontre notamment des chauffards meurtriers. Il lui expose, à titre d'exemple, ce fait divers survenu l'été dernier dans son département, plus précisément sur la plage des Salins-de-Giraud où une petite fille a été littéralement fauchée par un véhicule conduit par un jeune homme de dix-huit ans, détenteur du permis depuis quinze jours seulement. Il ajoute que cette personne, qui n'a pas encore été jugée, a simplement vu son permis retiré provisoirement. Il l'interroge sur la nécessité d'alourdir les peines des fautifs qui, par un acte inconséquent mais dramatique, plongent des familles entières dans la peine et le plus grand désarroi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/12/1987
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage entièrement le souci de l'honorable parlementaire de voir sanctionner sévèrement les infractions les plus graves au code de la route. Il observe que la législation française, récemment modifiée par la loi du 10 juillet 1987, prévoit de lourdes sanctions à l'égard des responsables d'accidents mortels de la circulation. Ceux-ci encourent en effet un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 1 000 francs à 30 000 francs, ces peines étant susceptibles d'être doublées lorsque l'auteur des faits conduisait sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique. Le problème soulevé par la question écrite concerne également l'adéquation de la mesure de retrait de permis de conduire, prise dans le cadre du contrôle judiciaire, à la gravité du trouble apporté à l'ordre public par l'homicide involontaire d'une petite fille. Il convient de souligner, à cet égard, qu'une telle mesure constitue une décision d'un juge d'instruction, auquel la loi a confié le soin d'apprécier quelle est, dans chaque cas d'espèce, de la détention provisoire ou du contrôle judicaire, la mesure de sûreté la plus appropriée. Toutefois, les lois du 9 septembre 1986 et 10 juillet 1987, en permettant de recouvrir plus facilement à la procédure de comparution immédiate du prévenu devant le tribunal, notamment en matière de l'infraction au code de la route, devraient rendre plus rares des situations analogues à celle évoquée par l'honorable parlementaire.
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