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Services d'aide à domicile : exonération de la taxe sur les salaires

8e législature

Question écrite n° 07951 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1582

M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les associations d'aide à domicile sont actuellement assujetties au paiement de la taxe sur les salaires. Celle-ci représente en moyenne 5 p. 100 de leur budget. La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 a relevé le seuil de l'exonération de 4 500 F à 6 000 F par an. S'il est vrai que cette mesure constitue une avancée, nombre de responsables de ces associations n'en considèrent pas moins que l'effet en est insignifiant. En effet, ces organismes emploient de nombreux salariés et, de ce fait, restent lourdement taxés. C'est pourquoi il est souhaité que, dans le cadre de la loi des finances pour 1988, l'exonération de la taxe sur les salaires puisse être envisagée en faveur des services d'aide à domicile. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1870

Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exonération, ou une modification des règles d'assiette et de liquidation de cet impôt, ne pourrait être limitée aux seules associations d'aide à domicile. La coût d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.