Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi d'exonération des cotisations de sécurité sociale pour l'emploi d'une tierce personne appliquée depuis le 1er avril 1987. Il semble - d'après certains cas - que les effets de cette loi ne correspondent pas à son objet. Le champ d'application de la loi étant clairement défini, son objet est de favoriser l'emploi à domicile pour les personnes pouvant fournir un certificat médical établissant la nécessité de recours à une tierce personne ; le moyen est l'exonération des cotisations patronales et salariales jusqu'à un plafond de 6 000 francs par trimestre. Or, il apparaît que l'effet est de favoriser financièrement la tierce personne mais pas celle qui l'emploie. En conséquence, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'effet souhaité de la loi et ses modalités d'application.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1988
Réponse. -La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 avait élargi le champ d'application du dispositif d'exonération des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une aide à domicile, prévu par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Sans modifier la liste des bénéficiaires potentiels de l'aide - qui restent les personnes âgées et handicapées - l'article 13 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 a modifié le dispositif existant. Désormais, ces personnes sont exonérées de la totalité des cotisations patronales. Sont donc supprimés à la fois le plafond qui limitait l'exonération et la part de l'exonération relative aux cotisations salariales. Le dispositif ainsi amélioré permet d'accroître l'incitation à l'emploi d'aide à domicile, notamment pour les handicapés ayant besoin d'une aide constante, sans susciter de disparités de rémunérations entre les aides ainsi employées et celles qui le sont par d'autres personnes ou par des associations. Cette modificationlégislative semble de nature à apporter satisfaction à l'honorable parlementaire.
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