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Réglementation de la collecte des minéraux et des fossiles

8e législature

Question écrite n° 07996 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1583

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, s'il n'envisage pas d'élaborer une réglementation régissant la collecte des minéraux et des fossiles comme le prévoyait la loi de 1976 dite de protection de la nature (loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976). Il semble exister en effet actuellement un vide juridique du fait que la loi validée du 27 septembre 1941 ne s'applique pas à la recherche des minéraux, réglementant exclusivement les fouilles archéologiques, tandis que la protection du patrimoine géologique n'est pas assurée. Par contre, tandis qu'il existe des risques de pillage des sites par des individus sans scrupule, ce sont les clubs sérieux qui se trouvent l'objet d'attaques imméritées.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 17/03/1988 - page 373

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature prévoit la possibilité d'instaurer des mesures de protection des " sites fossilifères, témoins de l'évolution du monde vivant " (article 3) et d'une manière plus générale la possibilité de créer des réserves naturelles pour " la préservation des biotopes et formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables " et " la préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie " (article 16). A ce jour, seule la possibilité de créer des réserves naturelles pour préserver des sites d'intérêt géologique a été utilisée, aucune autre mesure réglementaire de protection n'ayant été définie. Toutefois, face aux menaces de destruction ou d'exploitation anarchique pesant sur cette partie du patrimoine national, le ministère de l'environnement avait mis en place en 1982 trois groupes de travail chargés d'élaborer des propositions visant à une meilleure protection des grottes, des minéraux et des vestiges paléontologiques. Les conclusions de ces travaux, concernant la minéralogie et la paléontologie ont essentiellement porté, d'une part sur l'information du public, d'autre part sur un dispositif réglementaire s'attachant principalement au contrôle de la commercialisation des minéraux et fossiles. La mise en place, complexe, de cette réglementation nouvelle, si elle constitue un objectif pour le ministère de l'environnement, nécessite la poursuite de la réflexion engagée et ne pourra intervenir qu'à moyen terme. C'est pourquoi l'accent a été mis dans l'immédiat sur la mise en place d'un réseau cohérent de réserves naturelles permettant de protéger des sites paléontologiques sensibles et d'un grand intéret ainsi que les stratotypes des différents étages géologiques rencontrés en France. Par ailleurs, ces réserves et leurs gestionnaires jouent un rôle important pour la sensibilisation, l'information et la formationdu public. Dans ces domaines il est souhaitable de faire largement appel aux spécialistes scientifiques et aux associations d'amateurs de minéralogie et paléontologie regroupées au sein de la F.F.A.M.P., qui sont conscientes, elles aussi, de la nécessité d'une préservation du patrimoine géologique national et qui ont déjà, dans certains cas, participé à la mise en place de mesures de protection et de gestion de sites géologiques fragiles. Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 validée portant réglementation des fouilles archéologiques ne concernent pas la recherche des minéraux. En revanche, elles s'appliquent aux anciennes mines qui peuvent receler des gîtes minéraux intéressant les amateurs ; c'est pourquoi les associations de minéralogistes sont tenues d'obtenir des autorisations de la part des responsables de circonscriptions archéologiques lorsqu'elles ont l'intention d'y prélever des minéraux. Ces autorisations sont destinées à garantir la préservation de la valeur archéologique de ces mines en ne permettant des prélèvements que dans les parties les moins sensibles. Dans plusieurs cas déjà, un dialogue a pu s'établir entre archéologues et minéralogistes pour aboutir à un accord global sur des règles à respecter en matière de prélèvement de minéraux dans les anciennes mines.