Allez au contenu, Allez à la navigation

Retard du forfait d'externat dans les collèges privés sous contrat

8e législature

Question écrite n° 08031 de M. Auguste Chupin (Maine-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1617

M.Auguste Chupin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard du forfait d'externat dans les collèges privés sous contrat. En effet, pour les dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, la contribution de l'Etat aux collèges privés sous contrat a un retard de 64,4 p. 100 par rapport aux collèges publics si l'on prend en compte les documentalistes dans les personnels non enseignants, et 51.5 p. 100 si ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Il lui demande si un rattrapage prenant en compte les écarts entre le forfait actuel et le coût d'un élève de l'enseignement public pour chaque catégorie d'établissements est prévu dans le budget. Il lui demande, en outre, s'il envisage de revoir le mode de répartition actuel du forfait d'externat entre les établissements, de façon à permettre à tous les collèges de vivre décemment, quelle que soit leur taille. En effet, calculé et versé par élève et par an, le forfait pénalise les petits établissements en raison des charges fixes qui grèvent plus lourdement ces derniers.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1941

Réponse. -Les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association sont majorés au projet de loi de finances pour 1988 de 10,8 p. 100. La dotation supplémentaire pour 1988 (257,1 MF) comprend une mesure d'un montant significatif de 150 MF, correspondant à une première étape d'un rattrapage, étalé sur cinq ans, du retard évalué par la commission d'étude du forfait d'externat constituée à mon initiative. Les contraintes budgétaires ne permettent pas en effet de rattraper en une seule année le retard constaté par la commission. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public, déterminé par la commission, doit être la référence pour assurer dans les meilleurs délais la parité des moyens prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ramener de cinqà trois ans la durée du rattrapage. L'arrêté interministériel fixant le taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988, qui interviendra au début de l'année prochaine, traduira cette décision. Ainsi les collèges, notamment, qui sont les plus touchés par le retard, recevront une subvention sensiblement plus élevée, et pourront limiter la contribution demandée aux familles. D'une manière générale le projet de budget de 1988 marque un effort significatif en faveur de l'enseignement privé. Les crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés sous contrat progressent de 4,82 p. 100 par rapport à 1987. Dans le même temps, le budget de fonctionnement de l'éducation nationale progresse de 4,51 p. 100 et, si l'on excepte les crédits pour l'enseignement privé et les pensions civiles, de 3,83 p. 100.