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Report de la tarification des chèques

8e législature

Question écrite n° 08051 de M. Marcel Daunay (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1616

M.Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision de plusieurs banques de faire payer les petits chèques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que soit reportée cette décision compte tenu des importants profits réalisés par certains établissements bancaires l'année dernière et cette année.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 655

Réponse. -La concertation qui s'est engagée au sein du comité consultatif dit " Comité des usagers " sur la modernisation du système des paiements et la qualité du service rendu à la clientèle a fait apparaître un consensus sur la nécessité de réduire le nombre de petits chèques. Si certains établissements de crédit envisagent de prendre des mesures dissuasives contre l'émission répétée de petits chèques, il leur appartient d'en informer au préalable leur clientèle. Pour leur part, les pouvoirs publics sont attentifs au développement de la concurrence entre établissements, à la protection et à l'information des consommateurs. De plus, ils encouragent d'autres modes de règlement comme la carte bancaire ou le titre interbancaire de paiement.