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Réduction du taux de TVA applicable aux extraits de parfums et dérivés

8e législature

Question écrite n° 08076 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1616

M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les graves répercussions qu'a eu à subir l'industrie française de la parfumerie à compter de la taxation au taux majoré de la valeur ajoutée des extraits de parfums en 1978. Cette taxation a provoqué une baisse sensible des ventes de ces produits et, par suite, un effondrement de la création de produits nouveaux de cette catégorie, impliquant une diminution d'exportation dans ce secteur traditionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si une diminution du taux de T.V.A. applicable à ces produits est envisageable, notamment pour harmoniser cette fiscalité avec celle en vigueur dans les autres Etats membres de la C.E.E.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1833

Réponse. -Les produits de parfumerie et de toilette de consommation courante relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Seuls les parfums à base d'extraits, les eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits sont soumis au taux majoré de la taxe et ce qu'ils soient fabriqués en France ou importés. Au demeurant, ces produits sont en grande partie exportés et sont alors exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Si l'industrie française rencontre des difficultés, elles résultent d'autres facteurs. Cependant, l'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, compte tenu de son coût, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.