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Adoption d'un code européen des contrefaçons

8e législature

Question écrite n° 08135 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1650

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quand sera arrêté le règlement communautaire qui permettrait de bloquer les contrefaçons aux frontières du Marché commun. L'adoption d'un code européen des contrefaçons semble être la seule réponse efficace pour défendre la création européenne.



La question est caduque