Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quand sera arrêté le règlement communautaire qui permettrait de bloquer les contrefaçons aux frontières du Marché commun. L'adoption d'un code européen des contrefaçons semble être la seule réponse efficace pour défendre la création européenne.
- page 1650
La question est caduque
Page mise à jour le