Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les jeunes tucistes qui sont, en réalité, des demandeurs d'emploi, ne peuvent bénéficier des mêmes exonérations que les demandeurs inscrits à l'agence nationale pour l'emploi. Ces derniers sont tenus notamment de s'acquitter des frais d'inscription aux concours organisés pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas équitable que des mesures soient prises visant à exonérer les jeunes tucistes des droits d'inscription aux concours de fonctionnaires de l'Etat.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1987
Réponse. -Au cours des débats qui ont précédé l'adoption de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) portant création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, le Parlement a longuement examiné le bien-fondé et le champ d'application de la mesure qui lui était proposée. Ayant estimé devoir exonérer de ce droit les chômeurs indemnisés, c'est-à-dire les personnes ayant perdu leur emploi, il n'a pas souhaité étendre cette exonération à d'autres catégories de personnes. Il n'est pas envisagé de modifier une disposition que le Parlement a récemment adoptée.
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