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Conditions d'obtention de la carte du combattant

8e législature

Question écrite n° 08156 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1653

M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent pour l'obtention de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'assouplissement de la législation ou de la réglementation en vigueur il envisage de prendre lui permettant de répondre à ces précoccupations.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1988 - page 225

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prévues par les lois du 9 décembre 1974 et du 4 octobre 1982, les décisions sont fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a pris des mesures pour abréger les délais d'instruction des dossiers et des décisions. Près d'un million cent mille demandes d'attribution de la carte de combattant au titre des opérations en Afrique du Nord ont été déposées auprès des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sur un potentiel évalué à deux millions et demi. Il a été procédé à l'examen de 950 000 dossiers, 120 000 étant actuellement en cours d'instruction. Les délais trouvent essentiellement leur origine dans la loi du 4 octobre 1982 qui modifie les conditions d'attribution du titre et implique le réexamen des rejets antérieurs. Cependant, les instances - réduites du tiers en un an - sont en voie d'apurement. En effet, alors que le nombre annuel de nouvelles demandes est proche de 50 000, les services de l'office instruisent près de 90 000 dossiers chaque année ; à la demande du directeur général de l'établissement public les services historiques des armées ont publié des listes refondues des unités combattantes afin de faciliter leur exploitation. Des instructions synthétiques codifient désormais des circulaires accumulées au fil des ans. Enfin, en étroite liaison avec le ministère de la défense, ce haut fonctionnaire organise au siège des régions militaires des séances d'instructions où des officiers et le chef du bureau compétent initient les agents de l'office aux caractéristiques propres au conflit algérien et aux instructions applicables. Ces actions ont permis d'obtenir en 1987 des résultats probants. Cette année les délais d'instruction devraient être ramenés à moins d'un an. Au surplus, la circulaire DAG 4 n° 3522 du 10 décembre 1987 va permettre la révision de certains dossiers et l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord dans des conditions mieux adaptées aux caractéristiques de ce conflit. Il en résultera une adéquation plus complète de la législation de la carte permettant une totale égalisation des droits entre toutes les générations du feu ; 2° le temps passé en opérations en Afrqiue du Nord (1952-1962) compte pour sa durée dans la pension de vieillesse du régime général. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cette période, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. Les intéressés souhaitent obtenir le bénéfice de la campagne double, ce qui conduirait à compter ce temps pour le triple de sa durée dans leur retraite. Des évaluations du coût d'une telle mesure ont été effectuées en 1985, et affinées en 1986 à l'initiative du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; le Gouvernement en a retenu le principe, tout en estimant que sa réalisation était primée, dans le temps, par des améliorations de la situation des pensionnés de guerre d'ordre général, à savoir le rattrapage du rapport constant (budget 1987) et le rétablissement de la proportionnalité des petites pensions (budget 1988).