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Réglementation relative aux activités de collecte des minéraux et des fossiles

8e législature

Question écrite n° 08174 de M. Henri Goetschy (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1658

M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les activités des amateurs de minéralogie et de paléontologie accusés de pillage de minéraux et de fossiles dans les sites paléontologiques et plus particulièrement dans les anciennes mines. A cet égard, les associations d'archéologie défendent l'idée que toutes les anciennes mines doivent être considérées comme des sites archéologiques et à ce titre soumises à la loi du 27 septembre 1941, complétée par la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 qui prévoit obligatoirement une demande d'autorisation du directeur de la circonscription archéologique pour ramasser la moindre pièce. L'interprétation extensive de ces textes pour contrecarrer une pratique abusive, certes réelle mais cependant limitée, risque d'aboutir à la disparition des bourses de minéraux et de fossiles qui existent en conformité avec la loi. Pour éviter cet écueil tout en luttant contre les pillages de sites qu'il faut protéger, une réglementation propre aux activités de collecte des minéraux et des fossiles, à l'instar de pays voisins, serait plus adaptée en la matière. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'élaboration d'un dispositif régissant lesdites activités et dans quels délais.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 17/03/1988 - page 373

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature prévoit la possibilité d'instaurer des mesures de protection des " sites fossilifères, témoins de l'évolution du monde vivant " (article 3) et d'une manière plus générale la possibilité de créer des réserves naturelles pour " la préservation des biotopes et formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables " et " la préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie " (article 16). A ce jour, seule la possibilité de créer des réserves naturelles pour préserver des sites d'intérêt géologique a été utilisée, aucune autre mesure réglementaire de protection n'ayant été définie. Toutefois, face aux menaces de destruction ou d'exploitation anarchique pesant sur cette partie du patrimoine national, le ministère de l'environnement avait mis en place en 1982 trois groupes de travail chargés d'élaborer des propositions visant à une meilleure protection des grottes, des minéraux et des vestiges paléontologiques. Les conclusions de ces travaux, concernant la minéralogie et la paléontologie ont essentiellement porté, d'une part sur l'information du public, d'autre part sur un dispositif réglementaire s'attachant principalement au contrôle de la commercialisation des minéraux et fossiles. La mise en place, complexe, de cette réglementation nouvelle, si elle constitue un objectif pour le ministère de l'environnement, nécessite la poursuite de la réflexion engagée et ne pourra intervenir qu'à moyen terme. C'est pourquoi l'accent a été mis dans l'immédiat sur la mise en place d'un réseau cohérent de réserves naturelles permettant de protéger des sites paléontologiques sensibles et d'un grand intéret ainsi que les stratotypes des différents étages géologiques rencontrés en France. Par ailleurs, ces réserves et leurs gestionnaires jouent un rôle important pour la sensibilisation, l'information et la formationdu public. Dans ces domaines il est souhaitable de faire largement appel aux spécialistes scientifiques et aux associations d'amateurs de minéralogie et paléontologie regroupées au sein de la F.F.A.M.P., qui sont conscientes, elles aussi, de la nécessité d'une préservation du patrimoine géologique national et qui ont déjà, dans certains cas, participé à la mise en place de mesures de protection et de gestion de sites géologiques fragiles. Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 validée portant réglementation des fouilles archéologiques ne concernent pas la recherche des minéraux. En revanche, elles s'appliquent aux anciennes mines qui peuvent receler des gîtes minéraux intéressant les amateurs ; c'est pourquoi les associations de minéralogistes sont tenues d'obtenir des autorisations de la part des responsables de circonscriptions archéologiques lorsqu'elles ont l'intention d'y prélever des minéraux. Ces autorisations sont destinées à garantir la préservation de la valeur archéologique de ces mines en ne permettant des prélèvements que dans les parties les moins sensibles. Dans plusieurs cas déjà, un dialogue a pu s'établir entre archéologues et minéralogistes pour aboutir à un accord global sur des règles à respecter en matière de prélèvement de minéraux dans les anciennes mines.