Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/10/1987
M.André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour modifier les textes relatifs aux élections des conseils d'administration des centres de gestion. En effet, les collectivités n'étant plus obligées à y adhérer, n'y a-t-il pas lieu de modifier la composition des organes pour tenir compte des modifications de la loi ? Il paraîtrait normal de limiter les éligibles aux élus des collectivités adhérentes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion sera modifié pour tenir compte des nouvelles règles d'affiliation introduites par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987. Dans l'attente, la composition des conseils d'administration des centres de gestion demeure régie par les dispositions figurant actuellement dans le décret précité.
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