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Budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail

8e législature

Question écrite n° 08238 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1707

M.Charles Descours demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à envisager un projet de budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail. Il lui indique que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a contribué à favoriser l'investissement privé et, par un soutien aux O.P.A.H., a développé la reconquête et le sauvetage des quartiers anciens. Ainsi, alors que l'aide de l'A.N.A.H. reste aujourd'hui, par son caractère incitatif, déterminante pour la petite propriété, urbaine et rurale, dans sa décision d'engager des travaux, une budgétisation de recette constituée par une participation des propriétaires eux-mêmes au financement de l'amélioration du logement, ne viendrait-elle pas contredire la politique de privatisation entreprise par le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun de surseoir à ce projet de budgétisation et de maintenir le système existant.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2047

Réponse. -Le Gouvernement a effectivement jugé nécessaire que le produit d'une taxe, fixée par l'Etat, figure au budget de l'Etat, mais cette mesure ne saurait en aucune façon remettre en cause l'action de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.). Il existe en effet encore un effort important à accomplir pour améliorer le confort des logements anciens et l'A.N.A.H. s'est révélée être un moyen parfaitement adapté pour répondre à ce besoin. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports attache donc une grande importance à la poursuite de cette action. Depuis deux ans, elle a été non seulement maintenue, mais aussi développée puisque 100 MF de subventions supplémentaires correspondant à 400 MF de travaux ont été attribués chaque année. Il en sera de même en 1988 car les recettes de l'agence, égales à 1 900 MF seront encore en progression de 100 MF par rapport à l'année précédente. Lors du vote
du budget, le Gouvernement a, par ailleurs, donné l'assurance formelle que seraient ouverts chaque année dans la loi de finances les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux besoins de l'A.N.A.H. et à due concurrence des ressources que procurera la taxe additionnelle au droit de bail. Il a également précisé que cette perspective était parfaitement intégrée dans les projections triennales servant de cadre à la politique budgétaire pour les prochaines années. La budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail ne devrait donc en aucune façon être un obstacle à la poursuite de l'action de l'A.N.A.H., et notamment dans les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).